Salarié déclaré inapte : quelle obligation de reclassement pour l’employeur ?
La recherche d’un emploi de reclassement pour un salarié reconnu inapte à occuper son poste se limite aux entreprises du groupe situées en France.
Financement participatif : un nouveau label pour la transition énergétique et écologique
Les plates-formes de financement participatif agréées pourront labelliser des projets qui concourent à la transition énergétique et écologique.
Une consultation des salariés dans les petites entreprises
Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les employeurs pourront proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.
Négocier dans une entreprise sans délégué syndical est simplifié
Le gouvernement veut encourager la négociation d’accords collectifs dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.
Accessibilité des locaux : avez-vous votre registre public d’accessibilité ?
Dès lors que vous accueillez du public dans vos locaux, vous devez disposer d’un registre public d’accessibilité depuis le 30 septembre 2017 !
Prélèvement à la source : le report est confirmé !
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à partir du 1 janvier 2019, au lieu de 2018.
Ce que vous réserve le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018
La baisse des cotisations sociales et la suppression du Régime social des indépendants figurent au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme à la commande
L’acceptation sans réserve d’une marchandise n’empêche pas l’acheteur d’invoquer un défaut de conformité non apparent lors de sa livraison mais qui apparaît par la suite.
Le licenciement pour motif économique après la réforme du Code du travail
Très fortement commentée, l’appréciation du motif économique du licenciement restreinte au territoire national est une des mesures apportées par les ordonnances révisant le droit du travail.
Le prix des terres agricoles en 2016
Comme chaque année, un barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles en 2016 a été publié.