Un compte de formation pour les travailleurs non salariés
Les travailleurs non salariés bénéficient désormais d’un compte personnel de formation.
Du nouveau pour la C3S
La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) devra obligatoirement être acquittée par télérèglement à partir de 2018.
La limite d’exonération des titres-restaurant en 2018
À compter du 1 janvier 2018, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,43 €.
Erreur sur l’identité du débiteur dans un cautionnement
Lorsque la mention manuscrite inscrite dans un contrat de cautionnement comporte une erreur sur l’identité du débiteur, le cautionnement est nul.
La publicité sur Internet agace les Français
À en croire un récent sondage, 52 % des Français jugent la publicité sur Internet agaçante et seulement 5 % pensent qu’elle est utile.
L’apport d’un bien personnel à une société d’acquêts constitue un avantage matrimonial
Bien que faisant partie d’une société d’acquêts, un bien peut être qualifié de propre à un époux.
Une hausse de la CSG compensée par des baisses de cotisations salariales
Pour compenser l’augmentation de la CSG au 1 janvier 2018, deux cotisations sociales à la charge des salariés voient leur taux diminuer.
Le minimum garanti fixé à 3,57 € en 2018
Au 1 janvier 2018, le minimum garanti passe de 3,54 € à 3,57 €.
Compte courant d’associé : il n’est jamais trop tard pour en demander le remboursement !
Tant qu’un associé n’a pas demandé le remboursement de son compte courant, on ne peut pas lui opposer de prescription pour se soustraire au versement du solde.
2 loi de finances rectificative pour 2017 : les amendements concernant les entreprises
Les députés ont apporté des aménagements aux mesures relatives à la fiscalité des entreprises.