Licenciements économiques et sauvegarde de la compétitivité de l’association
La réorganisation de l’association sauvegarde sa compétitivité lorsqu’elle lui permet d’assurer un strict équilibre entre ses dépenses et ses recettes.
Commerçants : les soldes d’été sont en point de mire !
Sauf dans certains départements touristiques ou d’outre-mer, les prochains soldes d’été auront lieu du 27 juin au 7 août 2018.
Fixation judiciaire du loyer d’un bail commercial renouvelé
Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est fixé par le juge, le bailleur peut réclamer au locataire des intérêts de retard sur la différence entre le nouveau loyer et le loyer provisionnel qui a été versé entre le renouvellement du bail et la décision du juge.
Perceval vous aide à signaler les fraudes à la carte bancaire !
Les pouvoirs publics viennent de lancer une nouvelle plate-forme Internet permettant de signaler aux forces de l’ordre les fraudes à la carte bancaire.
Report en avant des déficits : quel plafond en cas d’abandon de créances ?
Les sociétés bénéficiaires d’abandons de créances peuvent majorer le plafond d’imputation de leurs déficits antérieurs.
Mise en cause de la responsabilité du président d’une SAS pour faute de gestion
Le président d’une société par actions simplifiée qui, en dépit de la réticence du conseil de surveillance, a confié la réalisation d’un logiciel, jamais livré, à un prestataire dont les compétences étaient douteuses, a commis une faute de gestion de nature à engager sa responsabilité.
RGPD : les conseils de sécurité de l’Anssi
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information propose sur son site un kit de « sécurité des données » destiné à aider les entreprises à se mettre en conformité avec le RGPD.
Jobs d’été : c’est le moment d’y penser !
Êtes-vous au point sur les règles liées à l’emploi de jeunes durant l’été ?
Refus de renouvellement d’un bail rural
Le motif mentionné dans le congé envoyé au locataire par un bailleur qui s’oppose au renouvellement du bail rural de ce dernier ne peut plus être modifié ensuite.
Quelle a été la situation des retraités en 2016 ?
Selon une étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, 149 000 personnes sont venues gonfler le rang des retraités en 2016.