Patrimoine

Société civile : l’absence de vie sociale ne conduit pas forcément à la fictivité !

Une société qui n’a pas tenu de comptabilité ni réuni d’assemblée générale n’est pas fictive dès lors qu’elle a été constituée régulièrement et que l’objet social a été réalisé.

2018-04-25T12:00:27+02:009 mars 2018|Juridique, Patrimoine|

L’interposition d’une société ne fait pas obstacle au rapport à succession d’une donation

Un avantage consenti par le défunt à une société gérée par un de ses enfants peut constituer une donation rapportable.

2018-04-18T12:00:57+02:002 mars 2018|Juridique, Patrimoine|

Les Français préfèrent les produits d’épargne assurant une sortie en capital

Selon un sondage réalisé par Audirep pour Amundi et Natixis, 77 % des Français interrogés plébiscitent un produit retraite permettant une sortie en capital.

2018-04-17T12:00:53+02:0028 février 2018|Juridique, Patrimoine|

Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel.

2018-04-11T12:00:32+02:0021 février 2018|Fiscal, Patrimoine|
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