LES DOSSIERS
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Autres,
Juridique.
25 août 2025
Un contrat contraire à un code de déontologie professionnelle est-il nul ?
Juridique
22 août 2025
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
Juridique
19 août 2025
Baux ruraux : légère hausse du montant des fermages
Autres,
Juridique.
18 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Juridique
09 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Autres,
Juridique.
08 juillet 2025
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Juridique
01 juillet 2025
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Autres,
Juridique.
30 juin 2025
Droit de rétractation d’un contrat conclu par une association
Juridique
26 juin 2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette