LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
01 septembre 2026
Exploitants agricoles : les agents de l’OFB peuvent désormais vous filmer !
Autres,
Juridique.
01 septembre 2026
Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Juridique
31 août 2026
Service civique : un congé exceptionnel pour répondre à une situation d’urgence
Autres,
Juridique.
28 août 2026
Pas le droit pour le gérant d’une SARL de créer une société concurrente !
Juridique
25 août 2026
La production agricole en hausse de 4,7 % en 2025
Autres,
Juridique.
24 août 2026
Cession d’actions de SAS : gare au respect du droit de préemption !
Juridique
24 août 2026
Action de groupe : demande d’agrément par les associations
Juridique
20 août 2026
Plus que quelques jours pour demander l’indemnité carburant