LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
03 août 2026
Le démarchage téléphonique désormais interdit !
Juridique
09 juillet 2026
Simplification de l’accès à la commande publique
Juridique
02 juillet 2026
Le taux de l’intérêt légal en hausse pour le second semestre 2026
Juridique
25 juin 2026
De nouveaux droits pour les entreprises en matière d’assurance
Juridique
22 juin 2026
De nouveaux droits pour les entreprises en matière bancaire
Agriculture,
Juridique,
Patrimoine.
02 juin 2026
Les prix des terres agricoles à la hausse en 2025
Autres,
Juridique.
19 mai 2026
Préemption par la Safer : 15 jours pour notifier la décision à l’acquéreur évincé
Autres,
Juridique.
13 mai 2026
Vol de marchandises : quand y a-t-il une faute inexcusable du transporteur ?
Juridique
27 avril 2026
Simplification du recouvrement des créances commerciales