LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Agriculture,
Autres,
Juridique.
17 février 2026
Gare à la durée d’une convention pluriannuelle de pâturage !
Autres,
Juridique.
10 février 2026
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Autres,
Entrepreneurs,
Juridique.
06 février 2026
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Juridique
29 janvier 2026
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Autres,
Juridique.
27 janvier 2026
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
Autres,
Juridique.
26 janvier 2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Autres,
Juridique.
20 janvier 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Autres,
Juridique.
16 janvier 2026
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Autres,
Juridique.
12 janvier 2026
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence