LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
20 janvier 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Autres,
Juridique.
16 janvier 2026
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Autres,
Juridique.
12 janvier 2026
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Juridique
05 janvier 2026
L’accès aux marchés publics à nouveau simplifié pour les TPE-PME
Autres,
Juridique.
30 décembre 2025
Gare au délai pour demander l’indemnisation des améliorations du fonds agricole loué !
Juridique
29 décembre 2025
Le taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2026 est connu
Autres,
Juridique.
19 décembre 2025
Bail commercial : l’obligation du bailleur de maintenir le local en bon état
Autres,
Juridique.
17 décembre 2025
Vente d’un local commercial : le locataire n’a pas toujours un droit de préférence
Juridique
16 décembre 2025
Pertes de récolte : baisse du taux d’indemnisation pour les exploitants non assurés