LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
16 septembre 2025
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Juridique
02 septembre 2025
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Juridique
29 août 2025
Les informations relatives au domicile des dirigeants de société sont désormais protégées
Autres,
Juridique.
26 août 2025
Agriculture : ce que prévoit la loi Duplomb
Autres,
Juridique.
15 juillet 2025
Déclaration de changement en préfecture par une association
Juridique
10 juillet 2025
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Juridique
16 juin 2025
Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
Juridique
18 février 2025
Gare aux arnaques aux extraits Kbis !
Juridique
16 janvier 2025
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025