Le Comité Social et Economique (CSE)

Depuis septembre 2017 et les premières « Ordonnances Macron », le gouvernement entreprend de profondes réformes en matière sociale impactant la gestion des ressources humaines. Une évolution majeure est à noter : la fusion des représentants du personnel. En effet, les anciens Délégués du Personnel (DP), Comités d’Entreprise (CE) et Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) sont dorénavant remplacés par le Comité Social et Economique (CSE).

La mise en place du CSE est obligatoire dans les entreprises (ou groupe d’entreprises) comptant au moins 11 salariés dès lors que cet effectif est atteint pendant 12 mois consécutifs.

Pour les entreprises comptant des représentants du personnel (DP et/ou CE et CHSCT) dont les mandats se terminent après le 1er janvier 2019, de nouvelles élections doivent impérativement être organisées afin qu’un CSE soit mis en place au plus tard le 1er janvier 2020.

De même qu’en l’absence d’élections relatives au DP, CE et CHSCT, l’absence de mise en place du CSE est sanctionnée à plusieurs titres.

Les entreprises concernées sont passibles de sanctions pénales (délit d’entrave) et leurs salariés ont notamment la possibilité de solliciter une indemnisation pour le préjudice résultant du défaut d’organisation des élections.

En outre, les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière de représentation du personnel se trouveront dans l’incapacité de prendre certaines mesures liées au pouvoir disciplinaire et à la bonne gestion de leur personnel (règlement intérieur, négociation d’accords d’entreprises, vidéosurveillance, géolocalisation, pointeuse, dénonciation d’usage, mise à disposition de salarié, etc…) ou de réaliser certaines opérations liées à leur évolution juridique (transfert d’entreprise : suspension des opérations projetées ou allocation de dommages et intérêts aux salariés.).

Enfin, certains licenciements nécessitant une consultation du CSE seront déclarés irréguliers ou sans cause réelle et sérieuse (licenciement économique collectif et licenciement pour inaptitude).

Ainsi, le CSE devant être informé et consulté lors de nombreuses étapes liées au bon fonctionnement et à l’évolution de votre entreprise, il est impératif d’être en conformité avec la législation en la matière.

Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de cette nouvelle institution ainsi que pour tout renseignement complémentaire à ce sujet.

Pour plus de précision, retrouvez-nous sur www.bizouard.com et contactez le collaborateur en charge de votre dossier.

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