Comment choisir une structure juridique ?

Une structure juridique, qu’est-ce que c’est ?

Dans cet article, nous répondrons à la question : « Comment choisir une structure juridique ? », qui représente l’un des sujets les plus abordés dans le lancement d’une activité.

La forme juridique idéale dépend de nombreux critères, dont la nature de l’activité, la présence éventuelle d’associés, le niveau de responsabilité choisi… Le choix de la forme juridique aura des conséquences fiscales et sociales sur l’activité de l’entreprise et votre vie personnelle. Il est également choisi en fonction du mode de rémunération du dirigeant et détermine les démarches à effectuer au moment de la création de la société.

Quelle est la différence entre entreprise et société ?

Dans le langage courant, nous n’apportons aucune distinction entre l’entreprise et la société. Cependant, la différence existe et elle est importante sur le plan juridique. D’une part, il y a ce que l’on appelle les sujets de droits et plus communément appelés personne physique et personne morale. L’existence de ces personnes dépend de la forme juridique utilisée.

En effet, une entreprise individuelle est en réalité une personne physique et une société est une personne morale.

D’autre part, avant que la loi ne vienne alléger les différentes formes juridiques en harmonisant des conditions de forme, une société se composait de deux personnes minimum, alors qu’une entreprise n’était composée que d’une personne. La création des sociétés unipersonnelles est venue contredire ce principe.

Cette différence étant abordée, nous continuerons de distinguer l’entreprise de la société dans cet article.

  • L’entreprise n’a pas de personnalité et de patrimoine distincts de celui de la personne physique qui l’exploite. On peut noter que le mode d’organisation de l’entreprise peut se révéler dangereux sur le plan patrimonial. Néanmoins, il existe de nombreux moyens de se protéger de ces risques ;
  • La société se compose d’associés (sauf en cas de société unipersonnelle) : EURL et SASU. La société a une personnalité morale et un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. Cela permet de protéger le patrimoine personnel des dirigeants personnes physiques.
Comment choisir une structure juridique ?

Quels sont les différentes structures  juridiques ?

Nous n’allons pas toutes les évoquer ni les détailler dans cet article, car chaque statut juridique doit être abordé au cas par cas.

Toutefois, voici une liste non exhaustive des formes juridiques les plus courantes pour lancer une activité :

  • Les sociétés de personne : société civile, dont les SCI pour l’immobilier, SCP pour les professions libérales et les SNC (société en nom collectif)
  • Les sociétés de capitaux : société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS) et société à responsabilité limitée (SARL)
  • Les entreprises : entreprise individuelle (EI), micro-entreprise, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)

Il existe de nombreuses formes juridiques, mais il est difficile de dire quelle est la meilleure forme. Chaque forme possède des avantages et des inconvénients qui seront plus ou moins importants selon votre situation personnelle.

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Comment choisir une structure juridique  selon les critères

Quels sont les critères de choix d’une structure juridique ?

Pour répondre à la question : « Comment choisir une structure juridique ? », il y a certains critères à prendre en compte.

Tout d’abord, le principe d’indépendance :

  • Entreprise : Le dirigeant est seul et engage sa responsabilité sur ses biens personnels.
  • Société : Le dirigeant représente la société (qui a sa propre personnalité car c’est une personne morale) et a souvent besoin de l’accord des associés afin de prendre une décision stratégique.

Ensuite, le principe de patrimoine :

  • Entreprise : Comme évoqué plus haut, il existe des possibilités pour protéger son patrimoine immobilier (acte notarié d’insaisissabilité des biens, déclaration d’affectation de patrimoine, etc).
  • Société : La responsabilité varie beaucoup selon la forme juridique, elle peut être limitée aux apports (montant du capital social) comme elle peut être indéfinie et solidaire. Selon la nature de l’activité, il est donc essentiel de prévoir la protection de ses biens personnels. Dans tous les cas, les dirigeants sont responsables quant aux éventuelles fautes de gestion.

Enfin, le régime fiscal :

En fonction de la forme juridique choisie, la structure sera soumise soit à l’impôt sur le revenu, soit à l’impôt sur les sociétés.

D’autres critères comme l’activité ou les besoins financiers peuvent être pris en considération. Par ailleurs, le choix d’une structure n’est pas toujours libre, c’est le cas avec les débits de tabac qui ont le choix entre l’entreprise individuelle ou la SNC (Société en nom collectif).

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