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Assurance récolte : les taux de subventions sont reconduits pour 2020

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2020.

2020-02-25T12:00:07+01:0018 février 2020|Juridique|

Retrait d’un associé d’une SCP : a-t-il droit aux bénéfices ?

L’associé qui se retire d’une société civile professionnelle a droit aux bénéfices jusqu’au remboursement intégral de ses parts sociales sauf si une convention prévoit le contraire.

2020-02-25T12:00:08+01:0018 février 2020|Autres, Juridique|

Pacte Dutreil et activité opérationnelle de la société transmise

Le Conseil d’État rejette les critères retenus par l’administration fiscale pour apprécier le caractère prépondérant de l’activité opérationnelle de la société transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil.

2020-02-25T12:00:08+01:0017 février 2020|Autres, Fiscal, Patrimoine|

Quand une clause de non-concurrence est disproportionnée

La clause de non-concurrence d’un contrat de gérance-mandat qui, compte tenu du périmètre d’interdiction d’exercer qu’elle fixe, empêche le gérant, après la rupture du contrat, de se réinstaller n’est pas valable.

2020-02-25T12:00:08+01:0014 février 2020|Autres, Juridique|

Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?

L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA.

2020-02-25T12:00:08+01:0013 février 2020|Fiscal|