LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
28 novembre 2025
Quelle majorité pour modifier les statuts d’une SARL ?
Autres,
Juridique.
26 novembre 2025
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial : quid du lissage de l’augmentation ?
Autres,
Juridique.
25 novembre 2025
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Juridique
24 novembre 2025
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
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Juridique.
21 novembre 2025
La demande de retrait d’une société civile d’un époux qui en est associé
Autres,
Juridique.
18 novembre 2025
Rétrocession de parcelles agricoles par la Safer : gare à la date de dépôt des candidatures !
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Juridique.
17 novembre 2025
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
Autres,
Juridique.
17 novembre 2025
Concurrence déloyale entre une société et une association
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Juridique.
13 novembre 2025
Quand un associé est considéré comme un dirigeant de fait