LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
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Juridique.
27 janvier 2026
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
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Juridique.
26 janvier 2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Juridique
23 janvier 2026
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
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20 janvier 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Juridique
19 janvier 2026
Formation des bénévoles : appel à projets 2026 du FDVA
Autres,
Juridique.
16 janvier 2026
Violation d’une clause de non-concurrence par un agent commercial
Autres,
Juridique.
12 janvier 2026
Cession de parts sociales : conditions de validité d’une clause de non-concurrence
Juridique
12 janvier 2026
FDVA formation Certif’Asso : appel à projets national 2026
Autres,
Juridique.
09 janvier 2026
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2026