LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
18 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Autres,
Juridique.
16 juillet 2025
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Juridique
15 juillet 2025
Exercice d’une activité commerciale accessoire par une société agricole : du nouveau !
Autres,
Juridique.
15 juillet 2025
Déclaration de changement en préfecture par une association
Juridique
10 juillet 2025
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Juridique
09 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Autres,
Juridique.
08 juillet 2025
À quel moment peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans un bail rural ?
Autres,
Juridique.
02 juillet 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Juridique
01 juillet 2025
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?