LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
09 février 2026
En quoi consiste l’action de groupe ?
Autres,
Entrepreneurs,
Juridique.
06 février 2026
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Autres,
Entrepreneurs,
Juridique.
02 février 2026
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Associations,
Juridique.
02 février 2026
Associations : il est temps de déclarer vos activités de représentation d’intérêts
Juridique
29 janvier 2026
Des crédits à la consommation accordés par les entreprises
Autres,
Juridique.
27 janvier 2026
Bail rural : gare à l’obligation d’exploiter personnellement le fonds loué !
Autres,
Juridique.
26 janvier 2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Juridique
23 janvier 2026
Prenez connaissance de votre nouveau code APE !
Autres,
Juridique.
20 janvier 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire