Comment rédiger les statuts de mon entreprise ?
Les statuts de l’entreprise : quelle utilité ?
Nous répondrons dans cet article à la question : « Comment rédiger les statuts d’une société ? » La rédaction des statuts de société fait partie des obligations d’une société. En effet, sans leur existence, la société ne pourra pas exister (immatriculation de la société, dépôt du capital social…)
La réalisation de ce document permet de mentionner et de fixer les règles qui concernent le fonctionnement et l’organisation au sein de la société, les rapports entre les tiers et les associés, etc.
Les statuts forment un « contrat/accord » entre les associés.
Par ailleurs, selon la forme juridique choisie, les statuts peuvent varier. Certaines formes d’entreprise sont plus souples que d’autres, comme les SAS, contrairement à la SARL dont les statuts sont peu adaptables.
Ce document doit être rédigé par écrit et est soumis à un certain nombre de mentions obligatoires.
Enfin, Ils peuvent être modifiés mais il faut respecter certaines formalités. Nous vous conseillons de prendre rendez-vous avec un professionnel pour ne pas avoir à les reformuler.
Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ?
Il est vrai que certaines formes juridiques sont plus contraignantes, mais toutes ont des obligations communes. Voici la liste des informations que vos statuts doivent traiter (c’est un minimum et ce n’est pas une liste exhaustive).
- La forme juridique
- L’objet social
- La dénomination sociale
- L’adresse du siège social
- La date de clôture de l’exercice social
- La durée de la société
- Le montant du capital social
- L’identité des associés ou des actionnaires (pas en société anonyme)
- La procédure de modification du capital social
- La Direction de l’entreprise
- La dissolution, la liquidation
- La sortie d’un associé (avec ou sans clause d’agrément)
Comment rédiger les statuts ?
Afin de rédiger vos statuts, plusieurs possibilités s’offrent à vous !
Tout d’abord, rien n’interdit de le faire soi-même si vous vous sentez suffisamment préparé pour cette tâche et si vous avez les connaissances juridiques appropriées. Toutefois, la rédaction de ce document obligatoire n’est pas à prendre à la légère. Par conséquent, vous pouvez vous inspirer de modèles existants en fonction de votre forme juridique, mais il ne sera pas personnalisé et adapté à votre activité et à vos besoins. L’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable sera essentielle, a minima pour valider les statuts que vous aurez rédigé, voire pour les établir directement.
Les statuts étant le document juridique de base à la création de votre entreprise, leur rédaction peut en effet être réalisée par un avocat. Nous vous conseillons de sélectionner un avocat spécialisé en droit des affaires afin d’obtenir une analyse précise et en parfaite adéquation avec votre activité.
Un expert-comptable dispose lui aussi de la capacité à rédiger vos statuts, cela peut être intéressant s’il connaît déjà les associés par ailleurs. La constitution d’une entreprise fait partie des missions couramment confiées à l’expert-comptable.
Enfin, attention à l’utilisation des services en ligne, qui vous proposent la rédaction de vos statuts en remplissant un questionnaire au préalable. L’ensemble des statuts sont rédigés de façon automatique et il existe alors un risque important concernant l’adéquation des statuts avec l’activité réalisée… C’est pourquoi, la solution des sites en ligne n’est pas la plus adaptée, surtout pour des opérations de cette importance.
N’hésitez pas à consulter les membres de notre équipe d’experts-comptables qui pourront vous conseiller dans la réalisation de votre projet !
Quels sont les risques à éviter lors de la rédaction des statuts ?
Nous avons souvent insisté dans cet article sur la fiabilité des sources et la personnalisation des statuts. En effet, nous observons souvent que les statuts sont mal rédigés lorsqu’un litige apparaît… Une mauvaise rédaction peut aboutir à certaines problématiques où seul un juge pourra intervenir… le juge fera appliquer la loi et ne prendra pas forcément en compte l’intérêt des associés…
Par ailleurs, les statuts permettent de donner un cadre à chaque associé et évitent ainsi certains litiges potentiels.
Enfin, les statuts doivent être réfléchis avec une vision à long terme pour éviter de ralentir le développement de l’entreprise. Ils doivent prendre en compte l’ensemble des événements qui sont susceptibles de se produire et apporter une solution (comme l’arrivée d’un nouvel associé).
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