LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
06 août 2025
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Juridique
10 juillet 2025
Défaut de déclaration de ses bénéficiaires effectifs par une société : attention sanction !
Autres,
Juridique.
02 juillet 2025
La modification d’une convention réglementée conclue par une SARL doit être approuvée
Autres,
Juridique.
11 juin 2025
Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
Autres,
Juridique.
28 février 2025
Mise en jeu de la responsabilité du gérant de SARL par les associés
Autres,
Juridique.
21 février 2025
Rémunération du gérant d’une SARL : une décision s’impose !
Autres,
Juridique.
24 janvier 2025
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?
Autres,
Juridique.
21 janvier 2025
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !
Autres,
Juridique.
20 janvier 2025
Mise en réserve systématique des bénéfices : un abus de majorité ?