LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
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Professions libérales.
20 avril 2026
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Autres,
Entrepreneurs,
Immobilier-BTP,
Juridique,
Particuliers.
17 avril 2026
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Autres,
Social.
16 avril 2026
PSE : comment décompter l’effectif de l’entreprise ?
Autres,
Juridique.
15 avril 2026
Comptes courants d’associés : un actif toujours considéré comme disponible ?
Autres,
Entrepreneurs,
Social.
14 avril 2026
Maintien de salaire en cas d’arrêt de travail : comment calculer l’ancienneté ?
Autres,
Juridique.
10 avril 2026
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Autres,
Patrimoine.
10 avril 2026
Sous-location illicite : la Cour de cassation condamne Airbnb
Autres,
Entrepreneurs,
Social.
08 avril 2026
Salariée enceinte : la rupture de sa période d’essai doit être justifiée
Autres,
Juridique.
03 avril 2026
Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible