LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
20 février 2026
Le dirigeant caution doit être informé chaque année du montant des sommes garanties
Autres,
Entrepreneurs,
Juridique.
06 février 2026
Cautionnement disproportionné : la fiche de renseignements fait foi !
Autres,
Entrepreneurs,
Juridique.
02 février 2026
Vente de la résidence principale d’un entrepreneur individuel en liquidation
Autres,
Juridique.
26 janvier 2026
L’action en revendication d’un bien vendu avec réserve de propriété
Autres,
Juridique.
03 décembre 2025
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Juridique
26 juin 2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette
Juridique
28 janvier 2025
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !