LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
10 août 2026
Dissolution d’une société pour mésentente entre associés
Juridique
17 juillet 2026
Aménagement de certaines formalités de publicité pour les entreprises
Juridique
16 juillet 2026
Suppression de certaines peines d’emprisonnement pour les dirigeants d’entreprise
Juridique
29 mai 2026
Convocation des actionnaires de SA aux assemblées générales : du nouveau
Autres,
Juridique.
10 avril 2026
Quelle durée pour un pacte d’associés conclu sans terme exprès ?
Autres,
Juridique.
03 avril 2026
Rémunération non autorisée du gérant d’une SARL : une action en référé est possible
Juridique
12 mars 2026
Communication aux actionnaires de SA des documents préalables à l’assemblée générale
Associations,
Autres,
Juridique,
Patrimoine.
06 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Autres,
Juridique.
05 mars 2026
Défaut d’approbation des comptes d’une SAS : quelle sanction ?