LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Associations,
Autres,
Juridique,
Patrimoine.
06 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Autres,
Juridique.
10 février 2026
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Autres,
Entrepreneur,
Fiscal,
Juridique,
Particuliers.
09 décembre 2025
Augmentation de la CSG sur le capital: impacts et stratégies d’optimisation
Autres,
Juridique.
24 octobre 2025
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Juridique
24 juillet 2025
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
Juridique
09 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
