LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
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Entrepreneurs,
Juridique,
Professions libérales.
20 avril 2026
Achat d’un véhicule pour un usage mixte : la garantie de conformité peut s’appliquer
Associations,
Autres,
Juridique,
Patrimoine.
06 mars 2026
Pas de don manuel pour les transmissions de parts sociales
Autres,
Juridique.
10 février 2026
Contrat conclu hors établissement : gare aux informations données par le vendeur !
Autres,
Entrepreneurs,
Fiscal,
Juridique,
Particuliers.
09 décembre 2025
Augmentation de la CSG sur le capital: impacts et stratégies d’optimisation
Autres,
Juridique.
24 octobre 2025
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Juridique
24 juillet 2025
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
Juridique
09 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
