СONTACT
Icône de profil utilisateur
ESPACE CLIENT
Icône graphique
SIMULATEURS

LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ

Autres, Juridique.
24 octobre 2025
Achat à distance d’un bien personnalisé : pas de droit de rétractation du consommateur !
Lire l’article
Juridique
24 juillet 2025
Les smartphones ont leur étiquette énergie !
Lire l’article
Juridique
09 juillet 2025
L’interdiction de principe du démarchage téléphonique
Lire l’article
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Lire l’article
Play icon
Juridique, Patrimoine.
27 août 2020
Transmettre un bien via un don manuel
Voir la vidéo
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum