LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
20 octobre 2025
Déplafonnement du loyer d’un bail commercial en cas de modification des facteurs de commercialité
Autres,
Juridique.
01 octobre 2025
Local commercial impropre à son usage et refus de paiement du loyer
Autres,
Juridique.
18 juillet 2025
Vente d’un local commercial : le locataire bénéficie-t-il toujours d’un droit de préemption ?
Autres,
Juridique.
16 juillet 2025
Restitution tardive du dépôt de garantie après l’expiration d’un bail commercial
Autres,
Juridique.
04 juin 2025
L’obligation du bailleur commercial de délivrer un local en bon état