LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Immobilier-BTP,
Juridique.
02 juillet 2026
Modification de la règlementation du bail commercial
Juridique
17 juin 2026
Suspension de la clause résolutoire d’un bail commercial pour non-paiement du loyer
Juridique
10 juin 2026
Des précisions sur le droit de préférence du locataire en cas de vente du local commercial
Juridique
08 juin 2026
Évolution du loyer d’un bail commercial : validité des clauses d’indexation
Immobilier-BTP,
Juridique.
05 juin 2026
Bail commercial : plafonnement et encadrement du dépôt de garantie
Juridique
01 juin 2026
Baux commerciaux : le droit au paiement mensuel des loyers
Autres,
Juridique.
05 mai 2026
Gare au délai pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction !
Autres,
Entrepreneurs,
Immobilier-BTP,
Juridique,
Particuliers.
17 avril 2026
Vente du local commercial à une SCI familiale : le locataire a-t-il un droit de préférence ?
Autres,
Juridique.
30 mars 2026
Bail commercial : l’obligation du bailleur de délivrer le local loué