LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
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Juridique,
Transversaux.
25 novembre 2025
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
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Juridique,
Transversaux.
17 novembre 2025
Engagement de non-concurrence pris par le cédant d’une société devenu salarié
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Juridique,
Transversaux.
05 novembre 2025
Quand une société est-elle en cessation des paiements ?
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16 octobre 2025
Liquidation judiciaire : quelle responsabilité du dirigeant en cas d’insuffisance d’actif ?
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23 septembre 2025
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
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16 septembre 2025
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
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02 septembre 2025
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
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22 août 2025
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
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06 août 2025
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire