LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
14 février 2025
Mise en jeu de la responsabilité du dirigeant pour cause de poursuite d’une activité déficitaire
Autres,
Juridique.
11 février 2025
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Autres,
Juridique.
11 février 2025
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Juridique
10 février 2025
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
Juridique
07 février 2025
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Juridique
04 février 2025
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Juridique
04 février 2025
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !