LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
11 février 2025
Violation du droit de préemption de l’exploitant agricole : quel délai pour contester ?
Autres,
Juridique.
11 février 2025
Facture impayée : gare au délai pour agir !
Juridique
10 février 2025
Quand une association est regardée comme un professionnel en droit de la consommation
Juridique
07 février 2025
Entreprise en redressement judiciaire : les poursuites individuelles s’arrêtent
Juridique
04 février 2025
Céder son bail rural à un neveu après l’avoir adopté, c’est possible !
Juridique
04 février 2025
Octroi d’un prêt : l’étendue du devoir de mise en garde de la banque
Juridique
31 janvier 2025
Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !
Autres,
Juridique.
28 janvier 2025
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirer