LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Autres,
Juridique.
20 octobre 2026
Gare au défaut de notification d’un projet de cession de parts de SARL !
Autres,
Juridique.
16 octobre 2026
Gare à la validité d’une clause d’augmentation forfaitaire du loyer d’un bail commercial !
Autres
15 octobre 2026
Baromètre France Num 2026 du numérique et de l’IA dans les TPE-PME
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Juridique.
13 octobre 2026
Vente d’un local commercial conclue au mépris du droit de préférence du locataire
Autres,
Juridique.
12 octobre 2026
Indemnisation d’une association victime d’une infraction
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Juridique.
09 octobre 2026
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
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Juridique.
08 octobre 2026
Obligation d’information du vendeur professionnel à l’égard d’un acheteur professionnel
Autres
08 octobre 2026
Impulsion IA 2027 : un plan d’accompagnement à l’IA pour les TPE et les salariés
Autres,
Juridique.
07 octobre 2026
Association nationale : intérêt à contester une décision locale