LES DOSSIERS
DE L'ACTUALITÉ
Juridique
23 septembre 2025
Cession du bail rural : précisions sur l’obligation d’exploiter
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16 septembre 2025
Changement des codes APE des entreprises au 1 janvier 2027
Juridique
02 septembre 2025
Quand un avis du jugement d’ouverture d’une procédure collective est incomplet
Juridique
22 août 2025
Reprise d’un acte par une société en formation et changement de dénomination sociale
Juridique
06 août 2025
Faillite personnelle prononcée à l’encontre du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire
Juridique
01 août 2025
Transmission d’entreprises en France : où en est-on ?
Juridique
01 juillet 2025
Décès d’un exploitant agricole : à qui est attribué le bail rural ?
Juridique
26 juin 2025
Le dirigeant caution doit être informé chaque année de l’évolution de la dette