Taxe sur les surfaces commerciales : à payer avant le 15 juin 2026 !

La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) est due, en principe, par toute entreprise qui exploite un commerce de détail, au 1er janvier de l’année d’imposition, dont le chiffre d’affaires hors taxes annuel est au moins égal à 460 000 € et dont la surface de vente dépasse 400 m².

Précision : la Tascom s’applique également aux magasins dont la surface de vente est inférieure à 400 m² s’ils sont contrôlés, directement ou indirectement, par une même entreprise et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée et que leur surface de vente cumulée excède 4 000 m².

Pour 2026, la taxe doit être déclarée et payée auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation du magasin avant le 15 juin prochain, à l’aide du formulaire n° 3350. Son montant variant en fonction du chiffre d’affaires hors taxes par m² réalisé en 2025 et de la surface de vente.

À noter : un simulateur de calcul de la Tascom est proposé en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans l’onglet « Professionnel », à la rubrique « Simuler une taxe ou un crédit d’impôt ». Sachant qu’un tarif spécial est normalement prévu pour l’activité de vente de carburants.

Et attention, ce montant peut faire l’objet d’une réduction ou d’une majoration. À ce titre, notamment, une majoration de 50 % s’applique lorsque la surface de vente excède 2 500 m². Les entreprises soumises à cette majoration doivent alors verser un acompte, égal à la moitié de la Tascom 2026 majorée. En pratique, elles doivent déclarer et payer cet acompte, relatif à la taxe due au titre de 2027, avant le 15 juin 2026, c’est-à-dire en même temps que la taxe due pour 2026, en utilisant le même formulaire n° 3350. Les entreprises qui ont versé un tel acompte en 2025 peuvent donc l’imputer sur la Tascom due au titre de 2026.

À savoir : en cas d’excédent, c’est-à-dire lorsque le montant de l’acompte versé en 2025 excède le montant de la Tascom majorée dû pour 2026, un remboursement peut être demandé en renseignant le cadre G du formulaire n° 3350 et en joignant un relevé d’identité bancaire, postal ou de caisse d’épargne conforme au libellé exact de l’entreprise.