Le contrat saisonnier en hôtellerie : cadre légal et points de vigilance

Dans le secteur hôtelier, l’activité est souvent liée aux saisons touristiques. Le recours au contrat saisonnier est autorisé par le Code du travail, mais il répond à des conditions strictes.

1. Fondement légal du contrat saisonnier

Le contrat saisonnier est une catégorie de CDD prévue par :

Article L1242-2, 3° du Code du travail

Il autorise le recours au CDD pour :

« des emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs. »

En hôtellerie, cela concerne notamment :

les établissements ouverts uniquement en haute saison,
les périodes estivales ou hivernales marquées,
certains événements touristiques récurrents.

2. Conditions de validité

Le caractère saisonnier suppose :

une variation régulière de l’activité,
un emploi temporaire,
une répétition annuelle prévisible.

La jurisprudence rappelle qu’un poste ne doit pas correspondre à l’activité normale et permanente de l’entreprise, sous peine de requalification en CDI (fondement : Article L1245-1 du Code du travail).

3. Durée du contrat

Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le CDD peut :

comporter un terme précis,
ou être conclu sans terme précis lorsqu’il est établi pour la durée d’une saison.

Dans ce dernier cas, il prend fin à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.

4. Absence d’indemnité de précarité

L’article L1243-10 du Code du travail prévoit que l’indemnité de fin de contrat (10 %) n’est pas due pour les contrats saisonniers.

En revanche, le salarié bénéficie :

de l’indemnité compensatrice de congés payés (Article L3141-28),
des droits sociaux habituels.

5. Priorité de réembauche

L’article L1244-2-2 du Code du travail prévoit qu’un salarié saisonnier peut bénéficier d’un droit à reconduction du contrat s’il a effectué au moins deux mêmes saisons consécutives dans la même entreprise.

Des dispositions spécifiques peuvent également être prévues par la convention collective HCR.

6. Mentions obligatoires

Conformément à l’article L1242-12 du Code du travail, le contrat doit être écrit et mentionner notamment :

le motif précis du recours,
la désignation du poste,
la durée,
la rémunération,
la convention collective applicable.

À défaut d’écrit ou de motif précis, le contrat peut être requalifié en CDI.

7. Points de vigilance en hôtellerie

Le risque principal est la requalification en CDI lorsque :

le poste correspond à un besoin permanent,
les saisons s’enchaînent sans justification réelle,
le caractère saisonnier n’est pas démontré.

La charge de la preuve repose sur l’employeur en cas de contentieux prud’homal.

Sécuriser vos recrutements saisonniers

Le contrat saisonnier est un outil efficace pour l’hôtellerie, mais il suppose une rédaction rigoureuse et une analyse préalable de la situation réelle de l’établissement.

Le Cabinet Courtois accompagne les professionnels de l’hôtellerie dans :