СONTACT
Icône de profil utilisateur
ESPACE CLIENT
Icône graphique
SIMULATEURS
Fractions saisissables des rémunérations

Fractions saisissables des rémunérations

Les rémunérations des salariés sont protégées contre les saisies des créanciers dans une certaine proportion. En effet, seule une partie de ces sommes, dont le montant varie selon un barème établi par l’administration, est saisissable ou cessible.

 

Arrêté du mars 31, 2025
Les Echos Publishing 2025
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum