СONTACT
Icône de profil utilisateur
ESPACE CLIENT
Icône graphique
SIMULATEURS

Convention de rupture : non datée, elle est annulée !

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture conventionnelle est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Video cover Play button
Arrêté du juin 13, 2019
Les Echos Publishing 2019
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum