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Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort

Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas un certain montant.

 

Arrêté du janvier 1, 2025
Les Echos Publishing 2025
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