СONTACT
Icône de profil utilisateur
ESPACE CLIENT
Icône graphique
SIMULATEURS

Bail commercial : gare au changement d’activité !

Le bailleur qui a toléré l’exercice par le locataire d’une nouvelle activité non-prévue par le bail ne signifie pas qu’il l’ait autorisée.

Video cover Play button
Arrêté du octobre 5, 2016
Les Echos Publishing 2016
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum