Partage de la valeur : l’obligation reste applicable en 2026, pensez à refaire le point
Le sujet du partage de la valeur en 2026 reste pleinement d’actualité pour certaines entreprises. En effet, l’obligation issue de la loi du 29 novembre 2023 est toujours applicable en 2026 : elle s’inscrit dans une expérimentation de cinq ans, en vigueur depuis le 1er janvier 2025 pour certaines entreprises.
En pratique, les entreprises concernées doivent donc vérifier à nouveau leur situation pour 2026 et ne pas considérer que l’analyse réalisée pour 2025 vaut automatiquement pour les exercices suivants.
Quelles entreprises sont concernées par le partage de la valeur ?
Sont visées les entreprises :
- de 11 à 49 salariés ;
- qui ne sont pas déjà soumises à l’obligation légale de participation ;
- et qui ont réalisé, pendant trois exercices consécutifs, un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires.
L’obligation s’apprécie ensuite au titre de l’exercice suivant.
Autrement dit, une entreprise qui n’était pas concernée en 2025 peut le devenir en 2026 si les conditions sont désormais réunies.
À l’inverse, une entreprise qui avait identifié cette obligation en 2025 doit également vérifier si elle reste concernée pour l’exercice 2026.
Quels dispositifs de partage de la valeur peuvent être mis en place ?
Lorsque l’obligation s’applique, l’entreprise doit mettre en place au moins un des dispositifs suivants :
- un accord de participation ;
- un accord d’intéressement ;
- un abondement sur un plan d’épargne salariale ;
- ou une prime de partage de la valeur (PPV).
Il ne s’agit donc pas d’une obligation de participation au sens strict, mais bien d’une obligation de prévoir un outil de partage de la valeur parmi plusieurs options possibles.
Le choix du dispositif peut notamment dépendre :
- de l’organisation de l’entreprise ;
- du calendrier applicable ;
- des objectifs recherchés ;
- ou encore des dispositifs déjà existants au sein de la structure.
Pourquoi vérifier l’obligation de partage de la valeur en 2026 ?
Le raisonnement se fait exercice par exercice.
Le sujet ne doit donc pas être figé : à chaque ouverture d’exercice, il convient de vérifier de nouveau :
- l’effectif ;
- le niveau de bénéfice ;
- l’existence ou non d’un dispositif déjà en place couvrant l’exercice concerné.
Cette vérification reste essentielle car la situation de l’entreprise peut évoluer d’une année à l’autre.
Une entreprise qui n’était pas concernée auparavant peut désormais entrer dans le champ de l’obligation. À l’inverse, certaines entreprises doivent également vérifier si elles remplissent encore les conditions pour 2026.
Intéressement et participation : un point d’attention particulier sur le calendrier
Si l’entreprise envisage de satisfaire à cette obligation par la mise en place d’un accord d’intéressement, le calendrier doit être anticipé.
Pour bénéficier du régime social applicable, l’accord doit être conclu avant le premier jour de la seconde moitié de la période de calcul.
Pour un exercice comptable aligné sur l’année civile, cela signifie concrètement une conclusion avant le 1er juillet, soit en pratique avant le 30 juin pour un exercice clos au 31 décembre.
En pratique, il est donc encore temps de mettre en place un accord d’intéressement pour 2026 si cette solution est envisagée, mais il convient d’agir rapidement.
Ce qu’il faut retenir en pratique
En 2026, il reste recommandé de se poser plusieurs questions :
- votre entreprise entre-t-elle dans le champ de l’obligation au regard des trois derniers exercices ?
- un dispositif couvre-t-il déjà l’exercice 2026 ?
- si ce n’est pas le cas, quel outil est le plus adapté à votre organisation et à votre calendrier ?
Le sujet du partage de la valeur doit donc être réexaminé à chaque exercice afin de sécuriser la situation de l’entreprise et d’anticiper les éventuelles obligations applicables.
Comment BIZ RH peut vous accompagner ?
BIZ RH peut vous accompagner pour :
- vérifier si votre entreprise est concernée au titre de 2026 ;
- identifier la solution la plus adaptée entre PPV, intéressement, participation ou abondement ;
- sécuriser la mise en place de l’accord ou de la décision applicable ;
- anticiper le calendrier, notamment si un accord d’intéressement ou de participation est envisagé avant la fin du mois de juin pour un exercice civil.