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Un plan de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid

Les TPE/PME peuvent, sous certaines conditions, demander à l’administration fiscale un plan de règlement pour les impôts dont elles n’ont pas pu s’acquitter l’an dernier en raison de la crise sanitaire.

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Arrêté du avril 29, 2021
Les Echos Publishing 2021
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