СONTACT
Icône de profil utilisateur
ESPACE CLIENT
Icône graphique
SIMULATEURS

Le formalisme du cautionnement allégé

L’exigence de la mention à inscrire dans l’acte par une personne qui se porte caution est simplifiée.

Video cover Play button
Arrêté du décembre 2, 2021
Les Echos Publishing 2021
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum