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Don manuel : rédiger un pacte adjoint

Un pacte adjoint est un document ayant vocation à sécuriser un don manuel. Il permet notamment de garder une trace écrite du don, de lui conférer une date certaine et d’en préciser la teneur.

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Arrêté du février 13, 2025
Les Echos Publishing 2025
Format acceptés : .doc, .docx ou .pdf. 5Mo maximum
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