Passeport de prévention : le point sur les obligations des employeurs
Tour d’horizon des principales règles applicables au passeport de prévention des salariés qui ont été récemment précisées par décret.
Mis en place par le gouvernement, le
Les employeurs doivent désormais inscrire sur le passeport de prévention les formations SST qu’ils ont réalisées en interne, depuis le 16 mars dernier, auprès de leurs travailleurs. Une déclaration effectuée en se connectant à leur espace personnel sur le site
À savoir : sauf opposition de leur salarié, les employeurs peuvent consulter et conserver toutes les données contenues dans le passeport de prévention dès lors qu’elles sont nécessaires au suivi de leurs obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Quelles formations doivent être déclarées ?
Seules les formations SST qui remplissent les 3 conditions suivantes doivent être inscrites sur le passeport de prévention du travailleur :
– elles répondent à un objectif de prévention de risques professionnels ou à l’obligation générale de formation des travailleurs pesant sur l’employeur ;
– elles donnent lieu à la délivrance d’une attestation de formation ou d’un justificatif de réussite délivré au travailleur ;
– elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées lors de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.
Actuellement, seules doivent être déclarées les formations obligatoires encadrées par la réglementation ou celles requises pour occuper des postes de travail nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur. À partir du 1
En pratique : les employeurs peuvent, grâce au
simulateur disponible sur le site du passeport de prévention, vérifier si les formations SST qu’ils dispensent sont soumises ou non à une obligation de déclaration.
Et attention, les employeurs qui ne remplissent pas leurs obligations risquent une sanction pénale maximale de 10 000 € par salarié concerné.
| Passeport de prévention : quelles formalités et dans quel délai ? | ||
| Principe | Période transitoire | |
| Déclaration, par l’employeur, des formations réalisées en interne
ou Vérification des déclarations effectuées par l’organisme extérieur ayant organisé la formation à l’initiative de l’employeur |
Dans les 6 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation (soit d’ici le 30 septembre 2027, pour une formation terminée au cours du 1 – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
– Dans les 9 mois suivant cette échéance pour déclarer ou vérifier les formations achevées entre le 1 – Jusqu’au 31 mars 2027 pour déclarer les formations dispensées par l’employeur et achevées entre le 16 et le 31 mars 2026 |
| Déclaration par les organismes extérieurs des formations dispensées à l’initiative de l’employeur | Dans les 3 mois suivant la fin du trimestre au cours duquel : – la formation s’est terminée lorsqu’elle donne lieu uniquement à la délivrance d’une attestation de formation ; – débute la validité du justificatif de réussite délivré au travailleur |
Dans les 6 mois suivant cette échéance pour les formations achevées jusqu’au 31 décembre 2026 |
| Déclaration par l’employeur des formations dispensées par les organismes extérieurs et non renseignées sur le passeport de formation | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 3 mois imparti à l’organisme extérieur | Dans les 9 mois suivant l’expiration du délai de 6 mois imparti à l’organisme extérieur |