Une association victime d\u2019un pr\u00e9judice direct et personnel peut agir en justice afin d\u2019obtenir r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral. Mais doit-elle, pour cela, remplir une condition d\u2019anciennet\u00e9\u00a0? Non, vient de r\u00e9pondre la Cour de cassation.<\/p>\n
Dans cette affaire, l\u2019association \u00ab\u00a0Les amis du collectif pour un festival Hellfest respectueux de tous\u00a0\u00bb avait port\u00e9 plainte avec constitution de partie civile pour injure raciale et diffamation publique \u00e0 la suite d\u2019un article publi\u00e9 en juillet\u00a02017 sur le site internet du journal Les Inrockuptibles.<\/p>\n
Cette plainte avait entra\u00een\u00e9 l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire pour injure publique en raison de l\u2019appartenance \u00e0 une religion et pour diffamation publique et la mise en examen de la directrice de publication du journal Les Inrockuptibles et de l\u2019auteur de l\u2019article.<\/p>\n
La cour d\u2019appel de Rennes avait estim\u00e9 que l\u2019action de l\u2019association \u00e9tait irrecevable, faute pour elle d\u2019avoir au moins\u00a05\u00a0ans d\u2019anciennet\u00e9. Pour en arriver \u00e0 cette conclusion, les juges s\u2019\u00e9taient bas\u00e9s sur l\u2019article\u00a048-1\u00a0de la loi du\u00a029\u00a0juillet\u00a01881 sur la libert\u00e9 de la presse selon lequel les associations assistant les victimes de discrimination fond\u00e9e sur leur origine religieuse devaient \u00eatre r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9e depuis au moins\u00a05\u00a0ans \u00e0 la date des faits pour se constituer partie civile.<\/p>\n
Cette solution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e par la Cour de cassation. En effet, dans cette affaire, l\u2019association n\u2019agissait pas en justice pour d\u00e9fendre des personnes discrimin\u00e9es en raison de leur religion, mais en raison d\u2019injures publiques \u00e0 connotation religieuse et de diffamation dirig\u00e9es contre elle et qui lui occasionnaient, selon elle, un pr\u00e9judice personnel et direct. En cons\u00e9quence, la condition d\u2019anciennet\u00e9 exig\u00e9e par l\u2019article\u00a048-1\u00a0de la loi du\u00a029\u00a0juillet\u00a01881 ne lui \u00e9tait pas applicable.<\/p>\n
La Cour de cassation a donc cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Rennes et renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le juge d\u2019instruction.<\/p>\n