Lorsqu\u2019un associ\u00e9 se retire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), il peut \u00eatre tenu, par une convention conclue entre les associ\u00e9s, au paiement d\u2019une partie des frais fixes de la soci\u00e9t\u00e9 apr\u00e8s son d\u00e9part. \u00c0 condition toutefois que cette contribution aux frais soit proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, une convention imposait \u00e0 un avocat, qui s\u2019\u00e9tait retir\u00e9 de la SCP dont il \u00e9tait l\u2019un des associ\u00e9s, de supporter une partie des frais fixes de la soci\u00e9t\u00e9 pendant un an apr\u00e8s son d\u00e9part. Les juges ont estim\u00e9 que cette convention \u00e9tait valable, contrairement \u00e0 ce que pr\u00e9tendait cet avocat. En effet, elle \u00e9tait justifi\u00e9e, d\u2019une part, par l\u2019absence de clause de non-concurrence pesant sur ce dernier. D\u2019autre part, le montant de la participation aux frais fixes qui lui \u00e9tait demand\u00e9 \u00e9tait calcul\u00e9 par rapport \u00e0 l\u2019importance de son activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 avant son d\u00e9part. Enfin, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas tenu au paiement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais fixes \u00e0 la charge de la SCP puisque les frais li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des collaborateurs et secr\u00e9taires en \u00e9taient exclus.<\/p>\n
Pour les juges, cette convention \u00e9tait donc proportionn\u00e9e aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la soci\u00e9t\u00e9 et n\u2019emp\u00eachait pas l\u2019avocat de se retirer de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n