Lorsqu\u2019elle r\u00e9troc\u00e8de \u00e0 un exploitant agricole un terrain qu\u2019elle a pr\u00e9c\u00e9demment acquis, la Safer est tenue d\u2019informer les candidats non retenus des motifs qui ont d\u00e9termin\u00e9 son choix. Ce qui doit permettre \u00e0 ces derniers de v\u00e9rifier la r\u00e9alit\u00e9 des objectifs poursuivis par l\u2019op\u00e9ration ainsi r\u00e9alis\u00e9e par la Safer au regard des exigences d\u00e9finies par la loi et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de contester la d\u00e9cision de r\u00e9trocession.<\/p>\n
\n En pratique :<\/span> l\u2019information des motifs ayant guid\u00e9 le choix de la Safer en faveur d\u2019une personne (l\u2019attributaire) plut\u00f4t qu\u2019une autre doit \u00eatre d\u00e9livr\u00e9e aux candidats \u00e9vinc\u00e9s dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie de l\u2019avis d\u2019attribution du terrain.<\/p>\n \u00c0 ce titre, lorsqu\u2019un candidat non retenu par la Safer souhaite contester la d\u00e9cision de r\u00e9trocession prise par cette derni\u00e8re, il doit agir en justice dans les 6\u00a0mois qui suivent la date \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 rendue publique par voie d\u2019affichage en mairie, et non dans les 6\u00a0mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il a re\u00e7u la notification de la d\u00e9cision. C\u2019est ce que les juges ont repr\u00e9cis\u00e9 dans une r\u00e9cente affaire.<\/p>\n \n Attention :<\/span> ce d\u00e9lai de 6\u00a0mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie ne court que si la Safer a notifi\u00e9 sa d\u00e9cision au candidat non retenu. Autrement dit, si la Safer ne notifie pas sa d\u00e9cision de r\u00e9trocession aux candidats non retenus dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie, l\u2019action contre cette d\u00e9cision, qui serait intent\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de 6\u00a0mois, serait alors n\u00e9anmoins recevable.<\/p>\n6\u00a0mois \u00e0 compter de l\u2019affichage en mairie<\/h3>\n