Certaines mesures de la loi \u00ab\u00a0Pacte\u00a0\u00bb du 22\u00a0mai\u00a02019 ont permis de renforcer l\u2019attractivit\u00e9 du plan d\u2019\u00e9pargne en actions (PEA). Parmi ces mesures, on trouve notamment\u00a0:
– la hausse du plafond du PEA-PME, passant de 75\u00a0000\u00a0\u20ac \u00e0 225\u00a0000\u00a0\u20ac\u00a0;
– la possibilit\u00e9 d\u2019investir dans des instruments du crowdfunding\u00a0: les titres participatifs, les obligations \u00e0 taux fixe, ainsi que les minibons\u00a0;
– la cr\u00e9ation du \u00ab\u00a0PEA jeune\u00a0\u00bb, ouvert aux jeunes rattach\u00e9s fiscalement au foyer de leurs parents.<\/p>\n
Pour parachever cette r\u00e9forme d\u2019ensemble, les pouvoirs publics viennent de prendre un d\u00e9cret qui limite les frais appliqu\u00e9s \u00e0 ces produits d\u2019\u00e9pargne. Ainsi, \u00e0 compter du 1er<\/sup>\u00a0juillet\u00a02020\u00a0: \n Pr\u00e9cision\u00a0:<\/span> ces taux et montants seront revaloris\u00e9s (sauf ceux des frais de transactions) tous les 3\u00a0ans en fonction de l\u2019indice des prix \u00e0 la consommation hors tabac.<\/p>\n Selon Bercy, ce syst\u00e8me de plafonnement permettra de r\u00e9duire les frais support\u00e9s notamment par les \u00e9pargnants disposant d\u2019un \u00ab\u00a0petit\u00a0\u00bb PEA et\/ou PEA-PME. Par exemple, une personne ayant investi 1\u00a0000 \u20ac dans des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e s\u2019acquittera au plus de 9\u00a0\u20ac de frais annuels, contre 20\u00a0\u20ac en moyenne actuellement. Et si elle le souhaite, elle pourra transf\u00e9rer son PEA dans un autre \u00e9tablissement proposant une tarification plus int\u00e9ressante pour un co\u00fbt forfaitaire de 15\u00a0\u20ac au plus, contre environ 100\u00a0\u20ac actuellement.<\/p>\n
– les frais d\u2019ouverture, notamment les frais de dossier, seront limit\u00e9s \u00e0 10\u00a0\u20ac\u00a0;
– les frais de tenue de compte, de garde ou de gestion ne pourront exc\u00e9der annuellement 0,4\u00a0% de la valeur du contrat. \u00c9tant pr\u00e9cis\u00e9 que ces frais pourront \u00eatre major\u00e9s de frais fixes par ligne de titres d\u00e9tenus ne pouvant \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 5\u00a0\u20ac (25\u00a0\u20ac pour des titres non cot\u00e9s)\u00a0;
– les frais de transactions ne pourront exc\u00e9der 0,5\u00a0% du montant de l\u2019op\u00e9ration lorsque cette derni\u00e8re sera effectu\u00e9e par internet (1,2\u00a0% dans les autres cas)\u00a0;
– les frais de transfert et de cl\u00f4ture ne pourront \u00eatre sup\u00e9rieurs \u00e0 15\u00a0\u20ac par ligne de titres transf\u00e9r\u00e9s. Un montant pouvant \u00eatre port\u00e9 \u00e0 50\u00a0\u20ac pour les transferts aff\u00e9rant \u00e0 des titres non cot\u00e9s. L\u2019ensemble des frais ne pourra toutefois pas d\u00e9passer la somme de 150\u00a0\u20ac.<\/p>\n