Conclure un \u00ab\u00a0Pacte Dutreil\u00a0\u00bb permet d\u2019att\u00e9nuer le co\u00fbt de la transmission familiale de parts ou d\u2019actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9. En effet, ce dispositif ouvre droit pour les donataires ou les h\u00e9ritiers \u00e0 une exon\u00e9ration des droits de mutation \u00e0 titre gratuit \u00e0 hauteur de 75\u00a0% de la valeur des titres transmis, sans limitation de montant. Pour profiter de ce r\u00e9gime de faveur, un certain nombre de conditions doivent toutefois \u00eatre respect\u00e9es.<\/p>\n
Notamment, la soci\u00e9t\u00e9 dont les titres sont transmis doit exercer, de fa\u00e7on pr\u00e9pond\u00e9rante, une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale, peu importe son r\u00e9gime d\u2019imposition. Selon l\u2019administration fiscale, ce caract\u00e8re pr\u00e9pond\u00e9rant de l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle s\u2019appr\u00e9cie au regard de deux crit\u00e8res cumulatifs\u00a0:
– le chiffre d\u2019affaires issu de cette activit\u00e9 doit repr\u00e9senter au moins 50\u00a0% du chiffre d\u2019affaires total de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0;
– le montant de l\u2019actif brut immobilis\u00e9 doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 50\u00a0% du montant total de l\u2019actif.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> sont vis\u00e9es les soci\u00e9t\u00e9s qui exercent une activit\u00e9 mixte, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la fois une activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale principale et une activit\u00e9 civile accessoire.<\/p>\n Ces deux crit\u00e8res viennent d\u2019\u00eatre rejet\u00e9s par le Conseil d\u2019\u00c9tat qui a jug\u00e9 que la pr\u00e9pond\u00e9rance de l\u2019activit\u00e9 op\u00e9rationnelle d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019appr\u00e9cier au regard d\u2019un faisceau d\u2019indices d\u00e9termin\u00e9s d\u2019apr\u00e8s la nature et les conditions d\u2019exercice de son activit\u00e9. En cons\u00e9quence, il n\u2019est pas exig\u00e9 que l\u2019actif brut immobilis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente au moins 50\u00a0% du montant total de son actif.<\/p>\n \n \u00c0 noter :<\/span> selon les juges, la faiblesse du taux d\u2019immobilisation de l\u2019actif brut ne constitue pas l\u2019indice d\u2019une activit\u00e9 civile. De m\u00eame, l\u2019importance de ce taux ne signifie pas que l\u2019activit\u00e9 industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou lib\u00e9rale soit pr\u00e9pond\u00e9rante.<\/p>\n