Lorsqu\u2019un associ\u00e9 se retire d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle (SCP), il a le droit de percevoir sa part de b\u00e9n\u00e9fices tant que ses parts sociales ne lui sont pas int\u00e9gralement rembours\u00e9es. Toutefois, les associ\u00e9s peuvent valablement conclure une convention qui d\u00e9roge \u00e0 ce principe.<\/p>\n
C\u2019est ce que les juges ont affirm\u00e9 dans l\u2019affaire r\u00e9cente suivante. Les associ\u00e9s d\u2019une SCP d\u2019avocats avaient convenu entre eux que les b\u00e9n\u00e9fices seraient r\u00e9partis en fonction de l\u2019activit\u00e9 effective de chacun d\u2019eux dans la soci\u00e9t\u00e9 et non en fonction de leur participation au capital. L\u2019un des avocats, qui s\u2019\u00e9tait retir\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la suite de dissensions entre ses associ\u00e9s et lui, avait n\u00e9anmoins r\u00e9clam\u00e9 une part des b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par cette derni\u00e8re entre la date de son d\u00e9part et celle \u00e0 laquelle ses parts lui avaient \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es bien que, pendant cette p\u00e9riode, il n\u2019avait, par d\u00e9finition, pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
En effet, il estimait que le syst\u00e8me de r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices pr\u00e9vu par les associ\u00e9s n\u2019\u00e9tait pas valable car contraire au principe du maintien du droit aux b\u00e9n\u00e9fices jusqu\u2019au remboursement int\u00e9gral des parts sociales. Les juges ne lui ont donc pas donn\u00e9 gain de cause, ces derniers ayant admis la validit\u00e9 d\u2019une convention des associ\u00e9s d\u00e9rogeant \u00e0 ce principe.<\/p>\n