Plut\u00f4t qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en bonne et due forme (soci\u00e9t\u00e9 civile professionnelle, soci\u00e9t\u00e9 d\u2019exercice lib\u00e9ral\u2026), les professionnels lib\u00e9raux qui souhaitent exercer leur activit\u00e9 \u00e0 plusieurs pr\u00e9f\u00e8rent parfois constituer une soci\u00e9t\u00e9 en participation. Caract\u00e9ristique de cette forme de soci\u00e9t\u00e9\u00a0: elle n\u2019est pas immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s et n\u2019a donc pas la personnalit\u00e9 morale.<\/p>\n
Dans une soci\u00e9t\u00e9 en participation (SEP) \u00e0 caract\u00e8re civil, les rapports entre les associ\u00e9s sont, sauf si une organisation diff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, r\u00e9gis par les r\u00e8gles applicables aux soci\u00e9t\u00e9s civiles. \u00c0 ce titre, ces r\u00e8gles pr\u00e9voient que les soci\u00e9t\u00e9s civiles, et donc les SEP \u00e0 caract\u00e8re civil telles que les SEP de professions lib\u00e9rales, prennent fin dans les cas pr\u00e9vus par le Code civil, \u00e0 savoir notamment l\u2019arriv\u00e9e du terme de la soci\u00e9t\u00e9, l\u2019extinction de l\u2019objet social, la dissolution anticip\u00e9e d\u00e9cid\u00e9e par les associ\u00e9s ou la dissolution judiciaire.<\/p>\n
Toutefois, s\u2019agissant de la dissolution d\u2019une SEP de profession lib\u00e9rale, la r\u00e8gle du Code civil permettant \u00e0 un associ\u00e9, lorsque la soci\u00e9t\u00e9 est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, de la dissoudre, \u00e0 tout moment, en envoyant une notification aux autres associ\u00e9s, n\u2019est pas applicable aux SEP de profession lib\u00e9rale.<\/p>\n
Ainsi, dans une affaire r\u00e9cente, un diff\u00e9rend \u00e9tait n\u00e9 entre des chirurgiens orthop\u00e9distes associ\u00e9s d\u2019une SEP et un associ\u00e9 nouvellement entr\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9. Ces chirurgiens avaient alors d\u00e9cid\u00e9 de mettre fin \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9. Pour ce faire, ils avaient, faute de disposition particuli\u00e8re pr\u00e9vue dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9, envoy\u00e9 au nouvel associ\u00e9 une lettre recommand\u00e9e l\u2019informant de cette d\u00e9cision. Estimant que cette fa\u00e7on de faire \u00e9tait abusive, ce dernier avait agi en justice pour obtenir des dommages-int\u00e9r\u00eats. Les juges lui ont donn\u00e9 gain de cause, ayant rappel\u00e9 que la dissolution d\u2019une SEP constitu\u00e9e entre professionnels lib\u00e9raux ne peut pas s\u2019op\u00e9rer par l\u2019envoi d\u2019une lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> les associ\u00e9s auraient pu et d\u00fb demander en justice la dissolution de la SEP en invoquant l\u2019existence d\u2019une m\u00e9sentente entre eux. Dissolution que les juges auraient prononc\u00e9e d\u00e8s lors que cette m\u00e9sentente paralysait le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n