Le dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui c\u00e8de ses titres \u00e0 l\u2019occasion de son d\u00e9part en retraite peut, \u00e0 certaines conditions, r\u00e9duire le montant de la plus-value imposable \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur le revenu d\u2019un abattement fixe de 500\u00a0000\u00a0\u20ac. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cet avantage fiscal, le c\u00e9dant doit notamment cesser toute fonction dans la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e et faire valoir ses droits \u00e0 la retraite dans les 2\u00a0ans suivant ou pr\u00e9c\u00e9dant la vente.<\/p>\n
Dans une affaire r\u00e9cente, le pr\u00e9sident d\u2019une SAS avait fait valoir ses droits \u00e0 la retraite le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02009. Il avait ensuite vendu la totalit\u00e9 de ses titres d\u00e9tenus dans cette soci\u00e9t\u00e9 le 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010. \u00c0 partir du 3\u00a0janvier\u00a02011, il avait exerc\u00e9 les fonctions de directeur, puis de directeur commercial de la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9e, tout au long de l\u2019ann\u00e9e\u00a02011. \u00c0 la suite d\u2019un contr\u00f4le fiscal, l\u2019administration avait remis en cause le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019abattement de 500\u00a0000\u00a0\u20ac dont s\u2019\u00e9tait pr\u00e9valu le contribuable au motif que ce dernier n\u2019avait pas cess\u00e9 toute fonction au sein de la soci\u00e9t\u00e9 au terme du d\u00e9lai de 2\u00a0ans suivant son admission \u00e0 la retraite.<\/p>\n \u00c0 tort, vient de juger le Conseil d\u2019\u00c9tat. Selon les juges, le d\u00e9lai de 2\u00a0ans doit s\u2019appr\u00e9cier au regard de la date de cession des titres, \u00e0 savoir le 8\u00a0d\u00e9cembre\u00a02010, et non de la date d\u2019ouverture des droits \u00e0 la retraite, le 1er<\/sup>\u00a0janvier\u00a02009.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019abattement, la fin des fonctions et le d\u00e9part en retraite doivent intervenir au cours de la p\u00e9riode de 4\u00a0ans allant de 2\u00a0ans avant \u00e0 2\u00a0ans apr\u00e8s la vente. La cessation des fonctions ne doit donc pas n\u00e9cessairement avoir lieu avant la mise \u00e0 la retraite ou inversement. Et il n\u2019est pas non plus exig\u00e9 que ces deux \u00e9v\u00e8nements interviennent, tous deux, avant ou apr\u00e8s la cession, ni qu\u2019ils se succ\u00e8dent dans un d\u00e9lai plus rapproch\u00e9 que la p\u00e9riode de 4\u00a0ans.<\/p>\n