Pour \u00e9viter qu\u2019elles ne portent atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, certaines conventions conclues entre une soci\u00e9t\u00e9 et ses dirigeants (ou ses associ\u00e9s) sont soumises \u00e0 une proc\u00e9dure particuli\u00e8re. En effet, lorsqu\u2019elles ne sont pas courantes, ces conventions (contrat de travail, conditions avantageuses de d\u00e9part \u00e0 la retraite\u2026) font l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le de la part des associ\u00e9s ou des autres organes de la soci\u00e9t\u00e9 ; contr\u00f4le qui diff\u00e8re selon le type de soci\u00e9t\u00e9. On parle de \u00ab\u00a0conventions r\u00e9glement\u00e9es\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Ainsi, dans les soci\u00e9t\u00e9s anonymes (SA), ces conventions sont soumises \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration (ou du conseil de surveillance), les actionnaires \u00e9tant ensuite appel\u00e9s \u00e0 les ratifier, en principe lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale annuelle d\u2019approbation des comptes au vu d\u2019un rapport sp\u00e9cial \u00e9tabli par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration ou les commissaires aux comptes.<\/p>\n
Dans les soci\u00e9t\u00e9s par actions simplifi\u00e9es (SAS), ces conventions font l\u2019objet d\u2019une simple approbation par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires au vu d\u2019un rapport sp\u00e9cial \u00e9tabli par le pr\u00e9sident ou le commissaire aux comptes.<\/p>\n
\n Attention :<\/span> une convention conclue sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil d\u2019administration (ou de surveillance) peut \u00eatre annul\u00e9e si elle a eu des cons\u00e9quences dommageables pour la soci\u00e9t\u00e9. Et dans ce cas, la responsabilit\u00e9 civile du dirigeant ou de l\u2019associ\u00e9 peut \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n Mais ce n\u2019est pas tout\u00a0! Car le dirigeant qui ne respecte pas la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es peut \u00e9galement \u00eatre condamn\u00e9 p\u00e9nalement pour abus de biens sociaux. C\u2019est ce qui est arriv\u00e9 au pr\u00e9sident du directoire d\u2019une SAS qui avait conclu avec sa soci\u00e9t\u00e9 deux r\u00e8glements de retraite sur-compl\u00e9mentaire, dont les dispositions lui \u00e9taient particuli\u00e8rement favorables, son int\u00e9gration dans le plan de sauvegarde de l\u2019emploi ainsi qu\u2019un dispositif de d\u00e9part anticip\u00e9 \u00e0 la retraite sans que ces conventions r\u00e9glement\u00e9es aient fait l\u2019objet d\u2019une autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance. Lors de son licenciement, il avait ainsi pu percevoir une somme s\u2019\u00e9levant \u00e0 plusieurs millions d\u2019euros.<\/p>\n Les juges ont estim\u00e9 qu\u2019en s\u2019\u00e9tant d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment abstenu de respecter la proc\u00e9dure des conventions r\u00e9glement\u00e9es, le dirigeant avait commis un abus de biens sociaux et l\u2019ont condamn\u00e9 \u00e0 50\u00a0000\u00a0\u20ac d\u2019amende et \u00e0 une peine d\u2019interdiction de g\u00e9rer une entreprise pendant 5\u00a0ans.<\/p>\n \n Pr\u00e9cision :<\/span> dans cette affaire, les juges ont constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9, qui avait la forme d\u2019une SAS, relevait des r\u00e8gles applicables aux SA car ses statuts le pr\u00e9voyaient express\u00e9ment. Les conventions r\u00e9glement\u00e9es conclues dans cette soci\u00e9t\u00e9 \u00e9taient donc soumises \u00e0 l\u2019autorisation pr\u00e9alable du conseil de surveillance.<\/p>\nUn dirigeant p\u00e9nalement sanctionn\u00e9<\/h3>\n