Lorsqu\u2019une personne, notamment un dirigeant, se porte caution pour une soci\u00e9t\u00e9 envers un cr\u00e9ancier professionnel, en particulier \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une banque en contrepartie de l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit, et que ce contrat est \u00e9tabli par acte sous seing priv\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019intervention d\u2019un notaire), elle doit faire pr\u00e9c\u00e9der sa signature d\u2019une mention manuscrite bien pr\u00e9cise pr\u00e9vue par la loi. Et attention, si cette mention n\u2019est pas correctement reproduite, le cautionnement est susceptible d\u2019\u00eatre annul\u00e9. Ce qui permet \u00e0 la personne qui s\u2019est port\u00e9e caution d\u2019\u00e9chapper \u00e0 son obligation.<\/p>\n
Tel est notamment le cas lorsque la mention manuscrite n\u2019indique pas clairement le nom ou la d\u00e9nomination sociale de l\u2019entreprise pour laquelle le cautionnement a \u00e9t\u00e9 souscrit. C\u2019est ce que les juges ont d\u00e9cid\u00e9 dans une affaire o\u00f9 un particulier, qui s\u2019\u00e9tait port\u00e9 caution des engagements pris par l\u2019entreprise de son \u00e9pouse envers une soci\u00e9t\u00e9 d\u2019affacturage, avait, dans la mention manuscrite, d\u00e9sign\u00e9 cette entreprise par son sigle, \u00e0 savoir \u00ab\u00a0AVTB\u00a0\u00bb, et non par sa d\u00e9nomination \u00ab\u00a0Atelier vosgien de transformation du bois\u00a0\u00bb.<\/p>\n
\n Pr\u00e9cision :<\/span> le fait que cette personne ait appos\u00e9 la mention \u00ab\u00a0vu\u00a0\u00bb sur le contrat d\u2019affacturage souscrit par son \u00e9pouse le jour m\u00eame o\u00f9 l\u2019acte de cautionnement \u00e9tait sign\u00e9 et qu\u2019il n\u2019existait aucun doute sur l\u2019identit\u00e9 du d\u00e9biteur \u00ab\u00a0AVTB\u00a0\u00bb, lequel \u00e9tait indiqu\u00e9 comme suit en t\u00eate de l\u2019acte de cautionnement\u00a0: \u00ab\u00a0d\u00e9biteur principal Mme G\u2026 Y\u2026, \u00e9pouse O\u2026- AVTB\u00a0\u00bb, n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 suffisant aux yeux des juges. Ces derniers ayant rappel\u00e9 que la mention manuscrite doit permettre d\u2019identifier le d\u00e9biteur sans qu\u2019il soit n\u00e9cessaire de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments ext\u00e9rieurs \u00e0 cette mention. S\u00e9v\u00e8re\u00a0!<\/p>\n