En pleine proc\u00e9dure de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 suite \u00e0 son divorce, une femme avait demand\u00e9 devant la justice que soit r\u00e9int\u00e9gr\u00e9e dans l\u2019actif de communaut\u00e9 une somme de plus de 110\u00a0000\u00a0\u20ac figurant sur un compte \u00e9pargne. Somme qui avait \u00e9t\u00e9, selon elle, rec\u00e9l\u00e9e par son ex-mari. En outre, elle avait demand\u00e9 que ce dernier ne puisse pr\u00e9tendre au partage de cette somme. La cour d\u2019appel l\u2019avait d\u00e9bout\u00e9e de sa demande. En effet, les juges avaient constat\u00e9 que les op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es sur ce compte avaient \u00e9t\u00e9 faites du temps de la communaut\u00e9 et n\u2019avaient donc pas \u00e0 \u00eatre \u00e9voqu\u00e9es au cours des op\u00e9rations de comptes, de liquidation et de partage. Sauf si l\u2019\u00e9pouse avait d\u00e9montr\u00e9 que des sommes avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9es et employ\u00e9es dans un int\u00e9r\u00eat autre que celui de la communaut\u00e9, preuve qu\u2019elle n\u2019avait pas rapport\u00e9e.<\/p>\n
Appel\u00e9e \u00e0 se prononcer \u00e0 son tour, la Cour de cassation a d\u00e9sapprouv\u00e9 la d\u00e9cision rendue par la cour d\u2019appel. Elle a rappel\u00e9 que si chacun des \u00e9poux a le pouvoir d\u2019administrer seul les biens communs et de disposer des deniers communs dont l\u2019emploi est pr\u00e9sum\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 fait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9, il doit cependant, lors de la liquidation, si cette demande lui est faite, informer son conjoint de l\u2019affectation des sommes importantes qu\u2019il a pr\u00e9lev\u00e9es sur la communaut\u00e9. Une fois cette information d\u00e9livr\u00e9e, il reste \u00e0 l\u2019\u00e9poux qui se plaint de l\u2019affectation de ces sommes de d\u00e9montrer son caract\u00e8re frauduleux.<\/p>\n